En location
Nos prix comprennent uniquement le logement en gîte équipé pour 4/5 personnes (eau, électricité).
Nos prix ne comprennent pas les activités proposées par la municipalité et divers services complémentaires et le chauffage.
Caution
Une caution est demandée à votre arrivée et vous est restituée au départ après inventaire, état des lieux et remise des clefs sous réserve du bon état du logement.
Paiement
Toute inscription doit être confirmée par l’envoi d’une demande de réservation et le versement d’un acompte de 30% du montant du séjour.
A réception de votre acompte, une facture vous sera remise. Le règlement du solde doit être effectué au moins un mois avant le début du séjour sans rappel de notre part. Tout retard entraînera l’annulation de la réservation. Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement intégral est exigé lors de l’inscription.
Tous les règlements doivent être établis à l’ordre du Trésor Public.
Annulation
Si vous annulez votre séjour (même en cas de
force majeure), la municipalité appliquera les clauses suivantes :
• Plus de 30 jours avant le début du séjour, nous conserverons l’acompte versé (30%) ;
• Entre 30 et 8 jours avant le début du séjour, nous conserverons 50% du montant du séjour ;
• Moins de 8 jours avant le début du séjour,
nous conserverons le montant du séjour.
Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le client ou
de départ avancé, pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué.
Taxe de séjour
Pour tout séjour effectué dans notre village, vous devrez acquitter à la commune une taxe de séjour. Cette taxe apparaît sur la facture et doit être réglée à l’arrivée.
Animaux
Pour des raisons de sécurité et d’hygiène les animaux familiers doivent être tenus en laisse et vaccinés. La déclaration de l’animal est obligatoire lors de la réservation.
Départ / Arrivée
Les arrivées se font entre 16 heures et 19 heures le samedi et les départs impérativement avant 10 heures. Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord spécial, faute de quoi, la municipalité ne saurait être tenue pour responsable, ni supporter les frais d’éventuelles nuitées à l’hôtel.
Divers
Le village de gîtes ne peut être tenu responsable des vols et dégradations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements y compris les parkings. Nous vous rappelons qu’il est déconseillé d’apporter des objets de valeur, des bijoux ou de grosses sommes d’argent sur votre lieu de vacances.
Dispositions légales et réglementaires
Titre vi du décret d’application 94.490 de la loi
92.645 du 13/07/92.
Les conditions générales de vente sont conformes au décret n°94.490 du 15 juin 1994,
puis en application de l’article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente des séjours. Les dispositions des articles 95 et 103 du décret sous indiqués figurent intégralement ci-après conformément à l’article 104 de ce même décret.
Art.95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 sus-visée, toute offre et toute vente de prestation de séjours donnent lies à la remise de documentations appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Art.96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour tels que :
1. Le mode d’hébergement, sa situation, son,
niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ;
2. Les services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
3. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
4. Les conditions d’annulation de nature contractuelles ;
5. Les conditions d’annulation définies aux articles 102 et 103 ci après ;
6. Les précisions contenant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile de la municipalité.
Art.97. – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur, doit, dans ce cas y indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportés à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art.99 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Cette cession n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la
loi du 13 juillet 1992 susvisé lorsque avant le départ de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur sans préjuger des recours et réparations des dommages éventuels subis, pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportées si l’annulation était intervenu de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne dont en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation , par l’acheteur du séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art.103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis :
• Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour la différence de prix ;
• Soit s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers un autre lieu accepté par les deux parties.
